Le Certificat d'inexistence d'infraction urbanistique (certificado de inexistencia de infracción urbanística) est un document délivré par la mairie qui certifie qu'une propriété n'a pas de dossier de sanction ouvert pour avoir commis un type d'infraction aux règlement de l’urbanisme.
Ce certificat n'est pas obligatoire
pour vendre une propriété mais il est presque indispensable puisque la grande
majorité des acheteurs le demandent maintenant pour obtenir une garantie légale
que la construction n'a pas d'infraction qui pourrait retomber sur les nouveaux
propriétaires.
En cas d’infraction
urbaine, sa description et la référence au dossier administratif ou à la
condamnation figureront sur l'attestation.
OÙ:
Dans le service d’urbanisme
de la mairie de Marbella, sans rendez-vous préalable.
Adresse : Calle Alonso de Bazán, 1, 29600 Marbella.
La demande se fait au rez-de-chaussée, juste après être entré dans le bâtiment sur la gauche.
Horaires 9h00 à 13h30
Téléphone : 952 76 16 60
Adresse : Calle Alonso de Bazán, 1, 29600 Marbella.
La demande se fait au rez-de-chaussée, juste après être entré dans le bâtiment sur la gauche.
Horaires 9h00 à 13h30
Téléphone : 952 76 16 60
Le propriétaire
ou son représentant
DOCUMENTS :
Nota simple de
moins de 3 mois,
Le cas échéant, un
document attestant de la représentation
Et connaître la
référence cadastrale de la propriété.
La personne de l’urbanisme
vous remettra la lettre de paiement pour un montant de 41,08 euros (en 2021)
Vous allez payer
cette somme à un guichet automatique d’une banque. Proche de l'urbanisme, vous
pouvez le faire à l’automate de la banque Caja Rural au nº 25 de Ricardo
soriano ou nº 23 à celui de la banque Santander.
Ensuite vous retournez
à l'urbanisme pour remettre le reçu du règlement avec le formulaire dûment
rempli “INSTANCIA CERTIFICACIÓN NO INFRACCIÓN URBANÍSTICA”.
La délivrance du
certificat de non infraction urbaine prend généralement 2 mois.
Si vous possédez
un certificat numérique, vous recevrez dans votre dossier citoyen personnel une
notification pour télécharger le certificat.
Sinon, ils vous
envoient un courrier à votre adresse pour vous en informer.
Si vous n'avez
pas de nouvelles au bout de 2 mois, mieux vaut vous rendre à l’urbanisme pour
vous renseigner.
Agent immobilier, EMBASSY Costa del Sol , Marbella
+34 622 22 70 78, Tel y Whatsapp,
alexandre@embassycostadelsol.com
FACEBOOK:
https://www.facebook.com/alexandre.strumeyer
