Savez-vous que cette valeur influe sur les impôts à payer lors de la vente ?
L'une des principales nouveautés qu'apporte la loi anti-fraude fiscale à partir du 1er janvier 2022 est la nouvelle valeur de référence du Cadastre, qui est la nouvelle base d'imposition pour les impôts tel que l'Impôt sur la Transmission Immobilière (ITP), qui est payé lorsque l'achat d'une maison d'occasion, ou l'impôt sur les successions et les donations (ISyD). Cette nouvelle valeur de référence affecte également les impôts sur la fortune, sur le revenu des personnes physiques et sur la plus-value municipale.
La nouvelle valeur de référence est
déterminée par la Direction générale du cadastre sur la base des prix de vente
des biens immobiliers, selon les informations fournies par les notaires et le
registre de propriété.
Dans le cas où le contribuable vend pour
une valeur inférieure, le Trésor l'obligera à payer des impôts pour la valeur
indiquée par la nouvelle valeur de référence du cadastre, en lui notifiant un
redressement sans autres formalité ou évaluation du bien.
Cette nouvelle valeur ne tient pas compte
de l'état de conservation du bien, s'il a subi une quelconque rénovation ou des
matériaux qui le composent et il peut arriver que le prix convenu lors de la
vente soit inférieur à la valeur de référence. Cette valeur peut être contestée
en demandant la rectification après paiement volontaire de l’impôt, ou en
faisant appel de la liquidation notifiée, mais ce sera le contribuable qui
devra prouver et démontrer que ladite valeur de référence n'a rien à voir avec la
réelle valeur de marché du bien.
Sur internet, la démarche à suivre pour
éditer le certificat de la valeur cadastrale de référence est la suivante :
Entrez sur le site du cadastre avec ce
lien : https://www1.sedecatastro.gob.es/
1. A droite de l'écran, cliquer sur la flèche de la case valeur de référence
2. cliquez sur l'option « Consulta de valor de referencia » (Consultation de la valeur de référence)
3. Formulaire d'authentification « autentificación de la SEDE », vous devez vous identifier, généralement avec votre signature numérique. Si vous n'avez pas de signature numérique, je vous conseille d'en demander une car c'est très utile pour correspondre avec l'administration. Vous pouvez le faire avec ce lien : https://www.sede.fnmt.gob.es/certificados/persona-fisica . Si vous préférez, vous pouvez utiliser les autres méthodes d'identification disponibles.
4. Formulaire VALEURS DE RÉFÉRENCE DES PROPRIÉTÉS « VALORES DE REFERENCIA DE LOS INMUEBLES », entrez le motif « Efectos informativos », entrez également la référence cadastrale de la propriété. Vous devez mettre votre NIF (le NIE pour les étrangers) et la date de la valeur, car avec le temps, la valeur peut changer. Remplissez tout et indiquez que vous n'êtes pas un robot avec le reCAPTCHA et cliquez sur Valeur de référence en bas.
5. Formulaire de valeur de référence « Valor de Referencia », maintenant la valeur de référence est affichée à l'écran et vous pouvez imprimer le certificat correspondant.
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