Le Certificat d'inexistence d'infraction urbanistique (certificado de inexistencia de infracción urbanística) est un document délivré par la mairie qui certifie qu'une propriété n'a pas de dossier de sanction ouvert pour avoir commis un type d'infraction aux règlements de l’urbanisme.
Ce certificat n'est pas obligatoire pour
vendre une propriété mais il est presque indispensable puisque la grande
majorité des acheteurs le demande maintenant pour obtenir une garantie légale
que la construction n'a pas d'infraction qui pourrait retomber sur les nouveaux
propriétaires.
En cas d’infraction aux règles d’urbanisme,
sa description et la référence au dossier administratif ou à la condamnation
figureront sur l'attestation.
Voici les étapes pour
obtenir ce certificat à la Mairie d' ESTEPONA.
Étape 1 : Demander la certification relative à la titularité de la propriété enregistrée (certificación relativa a la titularidad de la finca registral), qui indique non seulement les propriétaires actuels mais aussi les précédents.
- Où? Au registre de la propriété où la propriété est enregistrée, sans rendez-vous.
- Qui? Cette demande ne peut être faite que par le propriétaire ou son représentant muni d'un pouvoir notarié.
- Combien? Le coût de ce certificat est de 65,45 € TTC.
- Délai ? Il faut compter au maximum 1 semaine pour le recevoir. Un avis est envoyé par SMS.
Etape 2 : Demander le certificat de non infraction urbanistique (certificado de inexistencia de infracción urbanística)
Où? À la mairie d'Estepona, Avenida del
Puerto, ou à la mairie de quartier de Cancelada, Calle Montemayor, 54. Sur
rendez-vous avec la sélection : “OFICINA ATENCIÓN AL CIUDADANO”
https://citaprevia.estepona.es/index.php?seccion=citaPrevia&subSeccion=solicitud
- Qui? Tout le monde.
- Documents : La demande est accompagnée des documents suivants :
- Certificat de titularité (certificación relativa a la titularidad de la finca registral),
- Photocopie de la lettre de paiement IBI avec la référence cadastrale
- Plan de situation du bien en question par rapport au Plan d’occupation du sol (PGOU). Une fiche cadastrale est suffisante. Cette fiche peut être imprimée en ligne sur le site Web du siège électronique du cadastre https://www1.sedecatastro.gob.es/CYCBienInmueble/OVCBusqueda.aspx?from=
- Reçu de la taxe 127,10 euros payée.
- Combien? Les frais à payer pour ce certificat sont de 127,10 euros. Vous pouvez payer par carte en mairie en même temps que la demande est faite.
Il faut compter 1 à 2 semaines pour recevoir le certificat. Si le demandeur dispose d'un certificat digital pour la signature,
il recevra directement le certificat d'inexistence d'infraction urbanistique dans
son dossier citoyen accessible en ligne. Dans le cas contraire, il faudra aller
le retirer en mairie.
Pour toute question sur l'immobilier à Marbella ou sur la Costa del Sol ou si vous souhaitez que je vous aide à acheter ou vendre votre maison, contactez-moi.
Alexandre
Strumeyer, EMBASSY Costa del Sol, Marbella
