La nota simple sert à informer sur les propriétaires, les
droits et les charges qui affectent un bien immobilier au moment de sa demande.
Une Note Marginale apparaît souvent telle que ceci : La
propriété est affectée pendant une période de cinq ans, au paiement de la ou
des liquidations qui peuvent être demandées pour l'impôt des transmissions
patrimoniales et des actes juridiques documentés.
Ceci est fait pour que le Trésor Public puisse examiner
la liquidation de la taxe qui a été faite à l'époque et s'il considère que son
montant est incorrect, il peut exiger que la taxe soit liquidée pour le
montant modifié en émettant un avis d’imposition complémentaire.
Il est fort probable que la taxe ait été présentée et
payée en temps voulu. Même si plus de 5 ans se sont écoulés depuis la
transmission du bien, l'annulation et l’effacement de la note marginale n'est
pas automatique. C'est pourquoi celle-ci continue presque toujours à figurer
dans les Notas Simples.
Lors de l'achat d'une propriété, si la période de 5 ans
s'est écoulée depuis la précédente transmission, peu importe si cette note
marginale apparaît encore puisqu’elle sera sans effet.
Dans le cas où les 5 ans ne se sont pas écoulés, afin de
ne pas avoir la surprise de devoir répondre du paiement de la taxe affectant la
précédente transmission, il est prudent de demander au vendeur le reçu
correspondant au paiement de ladite taxe.
En cas de doute sur l’exactitude du paiement, une somme d'argent pourrait être retenu sur le prix d'achat au moment de l'acte de vente jusqu'à
ce que le paiement de la taxe soit garanti.
Si vous avez des questions sur l'immobilier
en Espagne ou si vous souhaitez que je vous accompagne dans le processus
d'achat ou de vente de votre maison à Marbella ou sur la Costa del Sol, n'hésitez
pas à me contacter.
Alexandre
Strumeyer
Agente inmobiliario, embajador de EMBASSY Costa del Sol , Marbella
+34 622 22 70 78, Tel y Whatsapp, Skype:
astrumeyer
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