Lorsque le remboursement de l'hypothèque arrive à sa fin et que toutes les échéances ont été payées, il est nécessaire de procéder à l’élimination de l'inscription de ladite hypothèque dans le registre de propriété et il est préférable ne pas tarder pour le faire. Des années d'attente peuvent entrainer des problèmes à l’heure de faire la recherche des justificatifs auprès des organismes financiers. Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l'acte notarié d'annulation de l’hypothèque peut être fait le même jour que l'acte de vente.
Aujourd'hui cet article ne concerne pas le remboursement anticipé du capital restant d’un prêt immobilier, avant la fin de la durée pour laquelle l'hypothèque a été consentie. Nous en parlerons dans un autre article à paraître prochainement.
1. Demandez à la banque le certificat de
dette zéro. Cela est gratuit.
2. Rendez-vous chez un notaire et
présentez ladite attestation pour signer l'acte notarié d’attestation de
remboursement du prêt. Ensuite, pour les étapes 3 et 4, il est conseillé de
faire appel aux services du gestionnaire administratif du notaire pour
effectuer la déclaration AJD et la présentation au registre de la propriété.
3. Demander et compléter, en délégation de
la communauté autonome, le Document d'Actes Juridiques Documentés (AJD). Cette
démarche est gratuite.
4. Munis de la copie de la déclaration de
la taxe AJD, du certificat de dette zéro et de l'acte notarié, rendez-vous au registre
de la propriété pour procéder à l'annulation de l'hypothèque. Le coût dépend du
montant de l'hypothèque. Demandez immédiatement une « Nota Simple » afin de vérifier que la note indiquant l’hypothèque
a bien été supprimée.
L'annulation d'un prêt de 150 000 euros a un coût de 100 à 230 euros entre le notaire et le registre de propriété. A cela il faut ajouter le coût du gestionnaire faisant les démarches de 50 à 100 euros.
Vérifier la documentation de votre propriété avant de la mettre en vente est essentiel pour une vente en toute sécurité.
