Que faire lorsqu'il n'y a pas d'accord entre les héritiers pour la vente d’un bien immobilier?
jeudi 26 janvier 2023
Vendre un bien sans accord entre les héritiers
lundi 12 décembre 2022
A VENDRE appartement entièrement rénové entre Marbella et Estepona, Selwo.
Exceptionnelles vues panoramiques à 180º sur la mer, grande terrasse et rénovation totale et moderne sont les caractéristiques uniques de cet appartement situé à Selwö, entre Marbella et Estepona.
samedi 19 novembre 2022
Les urbanisations de Marbella: COSTA NAGÜELES 3
Aujourd'hui, on visite l'urbanisation de Costa Nagüeles 3.
lundi 7 novembre 2022
Régime de communauté ou de séparation de biens ?
Dans la plupart des Communautés autonomes d’Espagne, lorsqu'un couple se marie, le régime général appliqué par défaut est le régime de la communauté de biens, sauf indication contraire des époux.
Le régime de la communauté de biens signifie que les bénéfices ou avantages obtenus indistinctement par l'un des conjoints et survenus pendant le mariage deviennent communs aux deux époux. Lorsque cette commumauté est dissoute (décès, séparation ou divorce), les biens et droits qui auraient été générés sont attribués pour moitié aux deux époux.
En revanche, le régime de séparation des
biens implique que chaque époux conserve la propriété de tous ses biens propres
acquis avant et pendant le mariage. Le mariage sera régi par le régime de la
séparation de biens lorsque les époux y auront expressément consenti (sauf dans
les communautés autonomes où il s'applique par défaut).
Et pour terminer, dans le cas d'un couple
de fait (pareja de hecho en Espagne ce qui correspond au PACS français), chacun
est le propriétaire exclusif de ses biens à moins que les membres du couple
n'établissent d'autres accords dans un acte notarié pour régir leurs biens
communs et leurs relations économiques pendant leur coexistence.
Alexandre Strumeyer
vendredi 7 octobre 2022
Nota simple et note marginale de condition fiscale.
La nota simple sert à informer sur les propriétaires, les droits et les charges qui affectent un bien immobilier au moment de sa demande.
Ceci est fait pour que le Trésor Public puisse examiner
la liquidation de la taxe qui a été faite à l'époque et s'il considère que son
montant est incorrect, il peut exiger que la taxe soit liquidée pour le
montant modifié en émettant un avis d’imposition complémentaire.
Alexandre
Strumeyer
Agente inmobiliario, embajador de EMBASSY Costa del Sol , Marbella
samedi 23 juillet 2022
DEMANDE DU CERTIFICAT DE NON INFRACTION URBANISTIQUE À ESTEPONA
Le Certificat d'inexistence d'infraction urbanistique (certificado de inexistencia de infracción urbanística) est un document délivré par la mairie qui certifie qu'une propriété n'a pas de dossier de sanction ouvert pour avoir commis un type d'infraction aux règlements de l’urbanisme.
Ce certificat n'est pas obligatoire pour
vendre une propriété mais il est presque indispensable puisque la grande
majorité des acheteurs le demande maintenant pour obtenir une garantie légale
que la construction n'a pas d'infraction qui pourrait retomber sur les nouveaux
propriétaires.
En cas d’infraction aux règles d’urbanisme,
sa description et la référence au dossier administratif ou à la condamnation
figureront sur l'attestation.
Voici les étapes pour
obtenir ce certificat à la Mairie d' ESTEPONA.
Étape 1 : Demander la certification relative à la titularité de la propriété enregistrée (certificación relativa a la titularidad de la finca registral), qui indique non seulement les propriétaires actuels mais aussi les précédents.
- Où? Au registre de la propriété où la propriété est enregistrée, sans rendez-vous.
- Qui? Cette demande ne peut être faite que par le propriétaire ou son représentant muni d'un pouvoir notarié.
- Combien? Le coût de ce certificat est de 65,45 € TTC.
- Délai ? Il faut compter au maximum 1 semaine pour le recevoir. Un avis est envoyé par SMS.
Etape 2 : Demander le certificat de non infraction urbanistique (certificado de inexistencia de infracción urbanística)
Où? À la mairie d'Estepona, Avenida del
Puerto, ou à la mairie de quartier de Cancelada, Calle Montemayor, 54. Sur
rendez-vous avec la sélection : “OFICINA ATENCIÓN AL CIUDADANO”
https://citaprevia.estepona.es/index.php?seccion=citaPrevia&subSeccion=solicitud
- Qui? Tout le monde.
- Documents : La demande est accompagnée des documents suivants :
- Certificat de titularité (certificación relativa a la titularidad de la finca registral),
- Photocopie de la lettre de paiement IBI avec la référence cadastrale
- Plan de situation du bien en question par rapport au Plan d’occupation du sol (PGOU). Une fiche cadastrale est suffisante. Cette fiche peut être imprimée en ligne sur le site Web du siège électronique du cadastre https://www1.sedecatastro.gob.es/CYCBienInmueble/OVCBusqueda.aspx?from=
- Reçu de la taxe 127,10 euros payée.
- Combien? Les frais à payer pour ce certificat sont de 127,10 euros. Vous pouvez payer par carte en mairie en même temps que la demande est faite.
Il faut compter 1 à 2 semaines pour recevoir le certificat. Si le demandeur dispose d'un certificat digital pour la signature,
il recevra directement le certificat d'inexistence d'infraction urbanistique dans
son dossier citoyen accessible en ligne. Dans le cas contraire, il faudra aller
le retirer en mairie.
Pour toute question sur l'immobilier à Marbella ou sur la Costa del Sol ou si vous souhaitez que je vous aide à acheter ou vendre votre maison, contactez-moi.
Alexandre
Strumeyer, EMBASSY Costa del Sol, Marbella
vendredi 1 juillet 2022
Prolongation de la limitation de l'actualisation des loyers.
La limitation de la mise à jour du loyer imposée par le gouvernement espagnol le 31 mars par le décret-loi 6/2022 a été prolongée de 3 mois supplémentaires.
Les propriétaires qui ont un contrat dont la date anniversaire est comprise entre le 31 mars et le 30 septembre 2022 ne pourront pas actualiser le loyer selon l'IPC.
La limite de cette actualisation concerne les contrats de
location pour les résidences habituelles mais pas ceux pour un logement
temporaire ou à usage autre que le logement.
Pour toute information sur le marché immobilier à Marbella
ou sur la Costa del Sol, n'hésitez pas à me contacter.
Alexandre Strumeyer, EMBASSY
Costa Del Sol