Nouvelle méthode de calcul de la plus-value municipale

Le décret-loi royal 26/2021 a déjà été approuvé et est entré en vigueur le 10 novembre 2021, dans lequel deux méthodes de calcul différentes sont établies pour obtenir le montant de la base d'imposition de la « Plus Valía Municipal » à payer suite à une vente, donation ou héritage d’un bien immobilier. Ces 2 méthodes sont la forfaitaire et la réelle.

Cet impôt ne se paye désormais que s’il y a effectivement une plus-value. Dans le cas contraire la vente d’un bien immobilier sera exonérée du paiement de cet impôt.

Le vendeur choisit la méthode qui donne le montant le plus bas pour présenter sa déclaration d'impôt de Plus-Value Municipale.

 COEFFICIENTS DE CALCUL DE LA BASE D’IMPOSITION

 

Inférieur à 1 an	1 an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans	6 ans	7 ans	8 ans	9 ans
0.14	0.13	0.15	0.16	0.17	0.17	0.16	0.12	0.10	0.09

 

10 ans	11 ans	12 ans	13 ans	14 ans	15 ans	16 ans	17 ans	18 ans	19 ans
0.08	0.08	0.08	0.08	0.10	0.12	0.16	0.20	0.26	0.36

 

Egal ou supérieur à 20 ans

0.45

 

 POURCENTAGE D’IMPOSITION

 Le taux d’imposition dépend de chaque mairie. Pour Marbella, selon l'ordonnance fiscale de 2017, les taux d’imposition sont les suivants

Jusqu'à 5 ans 25,25%

Jusqu'à 10 ans 20,00%

Jusqu'à 15 ans 18,75%

Jusqu'à 20 ans 18,00%

 

CALCUL DE LA PLUS-VALUE MUNICIPALE PAR LA METHODE FORFAITAIRE

Assiette imposable = Valeur cadastrale du terrain x Coefficient base d’imposition

 Plus-value municipale à payer = Assiette imposable x pourcentage d’imposition

 

 CALCUL DE LA PLUS-VALUE MUNICIPALE PAR LA METHODE REELLE

Bénéfice = prix de vente - prix d'achat

Si le bénéfice est inférieur à 0, il n`y a pas de la Plus-value municipale à payer

Proportion valeur cadastrale du terrain = valeur cadastrale du terrain / valeur cadastrale totale

Assiette imposable = Bénéfice x Proportion valeur cadastrale du terrain

Plus-value municipale à payer = Assiette imposable x pourcentage d’imposition

 

Si vous avez des doutes ou des questions sur l'immobilier ou si vous souhaitez que je vous aide pour la vente de votre maison, n'hésitez pas à me contacter.

Alexandre Strumeyer

Agente inmobiliario, embassadeur de EMBASSY Costa del Sol , Marbella
+34 622 22 70 78, Tel y Whatsapp,  Skype: astrumeyer
alexandre@embassycostadelsol.com
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Vendre sans payer l’impôt de Plus Valía municipale

 Si vous vendez un bien immobilier au cours des prochains mois, vous ne paierez pas l’impôt de Plus Valía municipale (impôt sur l'augmentation de la valeur des terrains urbains).

La Cour constitutionnelle déclare nulle l’impôt de Plus Valía municipale car la méthode de calcul de la base imposable du dit impôt est basée sur le principe théorique qu’il existe toujours une augmentation de la valeur du terrain pendant la période d'imposition même s'il n'y a pas eu réellement cette augmentation.
L'arrêt de la Cour constitutionnelle s'appliquera à toutes les opérations signées à compter du 26 octobre 2021 et ne sera pas rétroactif.
Cette suspension de l’impôt de Plus Valía municipale devrait se poursuivre pendant quelques mois, le temps pour le Trésor Publique d'établir un nouveau mode de calcul de cet impôt.

 Combien économiseriez-vous si vous vendriez maintenant? Vous pouvez obtenir une estimation de ce que vous auriez dû payer avec ce lien :

https://portalweb.prpmalaga.es/opencms/opencms/prpweb/servicios/estimacionIIVTNU/

 Ou faites un calcul approximatif avec la formule suivante :

Valeur cadastrale du terrain X Nombre d'années de possession X 2,4% (pourcentage d'augmentation annuelle) X 20% (taux d’imposition)
La valeur cadastrale du terrain se trouve dans la lettre de paiement de l’IBI (taxe foncière)
En fait le % d'augmentation et le % d'imposition dépendent du nombre d'années de possession mais avec les pourcentages ci-dessus vous avez une bonne approximation du montant de l’impôt de Plus Valía municipale que vous économisez en vendant maintenant.

 Si vous souhaitez profiter de la suppression de cet impôt communal sur les plus-values ​​pour vendre votre maison, n'hésitez pas à me contacter. Je vous expliquerai les points clés pour réussir une vente au meilleur prix possible.

 Alexandre Strumeyer

Agent immobilier, EMBASSY Costa del Sol , Marbella

+34 622 22 70 78, Tel y Whatsapp, 

alexandre@embassycostadelsol.com

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