Nouvelle méthode de calcul de la plus-value municipale

Le décret-loi royal 26/2021 a déjà été approuvé et est entré en vigueur le 10 novembre 2021, dans lequel deux méthodes de calcul différentes sont établies pour obtenir le montant de la base d'imposition de la « Plus Valía Municipal » à payer suite à une vente, donation ou héritage d’un bien immobilier. Ces 2 méthodes sont la forfaitaire et la réelle.

Cet impôt ne se paye désormais que s’il y a effectivement une plus-value. Dans le cas contraire la vente d’un bien immobilier sera exonérée du paiement de cet impôt.

Le vendeur choisit la méthode qui donne le montant le plus bas pour présenter sa déclaration d'impôt de Plus-Value Municipale.

 COEFFICIENTS DE CALCUL DE LA BASE D’IMPOSITION

 

Inférieur à 1 an	1 an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans	6 ans	7 ans	8 ans	9 ans
0.14	0.13	0.15	0.16	0.17	0.17	0.16	0.12	0.10	0.09

 

10 ans	11 ans	12 ans	13 ans	14 ans	15 ans	16 ans	17 ans	18 ans	19 ans
0.08	0.08	0.08	0.08	0.10	0.12	0.16	0.20	0.26	0.36

 

Egal ou supérieur à 20 ans

0.45

 

 POURCENTAGE D’IMPOSITION

 Le taux d’imposition dépend de chaque mairie. Pour Marbella, selon l'ordonnance fiscale de 2017, les taux d’imposition sont les suivants

Jusqu'à 5 ans 25,25%

Jusqu'à 10 ans 20,00%

Jusqu'à 15 ans 18,75%

Jusqu'à 20 ans 18,00%

 

CALCUL DE LA PLUS-VALUE MUNICIPALE PAR LA METHODE FORFAITAIRE

Assiette imposable = Valeur cadastrale du terrain x Coefficient base d’imposition

 Plus-value municipale à payer = Assiette imposable x pourcentage d’imposition

 

 CALCUL DE LA PLUS-VALUE MUNICIPALE PAR LA METHODE REELLE

Bénéfice = prix de vente - prix d'achat

Si le bénéfice est inférieur à 0, il n`y a pas de la Plus-value municipale à payer

Proportion valeur cadastrale du terrain = valeur cadastrale du terrain / valeur cadastrale totale

Assiette imposable = Bénéfice x Proportion valeur cadastrale du terrain

Plus-value municipale à payer = Assiette imposable x pourcentage d’imposition

 

Si vous avez des doutes ou des questions sur l'immobilier ou si vous souhaitez que je vous aide pour la vente de votre maison, n'hésitez pas à me contacter.

Alexandre Strumeyer

Agente inmobiliario, embassadeur de EMBASSY Costa del Sol , Marbella
+34 622 22 70 78, Tel y Whatsapp,  Skype: astrumeyer
alexandre@embassycostadelsol.com
FACEBOOK:
https://www.facebook.com/alexandre.strumeyer