Dans quel cas peut-on expulser un locataire pendant l'état d'alarme?

 Depuis un an, en raison de la pandémie de Covid-19, on assiste à une augmentation des impayés dans les contrats de location de résidence principale.

 

Dès la première mensualité non payée par le locataire il est possible de notifier et exiger le paiement de la dette, cependant l'état d'alarme paralyse jusqu'au 9 mai 2021 les expulsions de leur résidence principale des locataires qui se trouvent dans un situation vulnérable sans hébergement alternatif. La suspension n'est pas automatique, et le locataire doit présenter la requête de suspension au tribunal.

 Pour bénéficier de cette suspension, le locataire doit remplir certaines conditions:

 Situation de chômage, ERTE, réduction du temps de travail pour cause de soins dans le cas d'être entrepreneur, ou une perte de revenus substantielle et que ceux-ci ne dépassent pas trois fois le montant de l'Indicateur Public du Revenu Mensuel à Effets Multiples IPREM. Cette limite peut être augmenté sous certaines telles que pour les personnes de plus de 65 ans ou handicapées.

 Les montants locatifs ainsi que les dépenses de base associées (électricité, eau, gaz, télécommunications fixes et mobiles, frais de communauté) doivent également dépasser 35% des revenus des locataires.

 

Alexandre Strumeyer
Agent immobilier, EMBASSY Costa del Sol , Marbella
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