L'acquéreur d'un bien immobilier faisant
partie d'une communauté de propriétaires de par la loi est responsable des dettes contractées par
l'ancien propriétaire au cours de l'année en cours et des 3 années précédentes.
C'est pourquoi il est indispensable de
demander au vendeur, avant l'achat, une attestation d'être à jour de paiement avec
la communauté des propriétaires.
Les versements exceptionnels seront la
responsabilité de celui qui est propriétaire au moment de la date d’échéance de
ces versements. Par conséquent, le nouveau propriétaire est responsable des
paiements des cotisations exceptionnelles décidées par la communauté avant son
acquisition. Pour éviter ces dépenses imprévues, il est important de demander
les compte-rendus des assemblées ordinaires et extraordinaires des 3 dernières
années. Le montant des paiements exceptionnels à venir peut être négocié
avec le vendeur pour les déduire du prix de vente.
Pour une vente ou un achat en toute sécurité, n'hésitez pas à me contacter.
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